Dernière modification : 16/05/2024
Le site de plateforme en ligne www.bonjourdata.io (ci-après le « Site ») est édité par WebRivage, Société par Actions Simplifiée au capital social de 123.520,00 Euros, sise Arteparc de Meyreuil Bat E, Route de la Côte d’Azur – Le Canet – 13590 MEYREUIL – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 302 894 RCS de Aix en Provence, représentée par Monsieur Romain Cambien, en sa qualité de Président de la société,ayant tous les pouvoir à l’effet des présentes.
(ci-après « Webrivage »).
1. Définition
Client : Désigne tout internaute qui navigue sur le site internet du Site Bonjour.data et effectue une Commande en ligne des Produits proposés
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente de produits sur le site www.bonjourdata.io
Comptage : opération par laquelle, à partir de différents critères de sélection, le Client quantifie le nombre de prospect disponible.
Commande : désigne une demande du Client portant sur la location de données, le routage SMS ou email, ou toute autre opération réalisée à la suite d’un Comptage.
Message : désigne un message contenant des chiffres et/ou du texte et/ou du son et/ou des vidéos et/ou d’autres éléments, le cas échéant, qui est composé par le Client et transmis à un Utilisateur Final par le biais de la Plateforme Bonjour.data.
Site : Désigne le site de la plateforme en ligne Bonjour.data accessible sur le réseau internet proposant la vente des Produits ;
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
2.1. Acceptation des CGV
Toute personne morale (ci-après le « Client ») désirant effectuer un achat sur le Site, consent à prendre préalablement connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ayant pour objet de définir les conditions de vente entre le Client et WebRivage.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site, ou tout usage de la plateforme, sont soumises aux présentes CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2.2. Conditions d’âge
En acceptant ces CGV, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous avez donné à Webrivage votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur notre plateforme en ligne.
2.3. Non-acceptation des CGV
En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site.
2.4. Modification des CGV
Webrivage se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne et que le Client a acceptées au jour de la validation de sa commande, celles-ci étant accessibles par un lien hypertexte depuis l’email de confirmation de la commande envoyé au Client.
3. Services commercialisés sur le Site
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du Service qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation (article L.111-1 du Code de la consommation).
Les photographies et tous les indicateurs représentant les services sont mis à titre illustratif et ne peuvent être considérés comme un engagement contractuel.
4. Prix
Les prix figurant sur les fiches service présentes sur le Site, sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), la TVA applicable sera calculée au jour de la commande.
WebRivage se réserve le droit de modifier le prix des services à tout moment, dans le respect de la législation et réglementation applicable.
Les Services que le Client commande sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.
A titre exceptionnel et en cas d’erreur manifeste de prix, WebRivage se réserve le droit d’annuler la commande validée. Dans les autres cas, le prix sera définitif une fois la commande validée.
5. Processus de passation et de validation de Commande
5.1. Compte client
La passation de Commande sur le Site nécessite la création d’un compte client.
Une fois le compte validé, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra à chaque visite sur le Site s’identifier à l’aide de ses identifiants.
5.2. Passation de Commande
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit effectuer un comptage.
Après le comptage, le Client procède à la création de sa campagne SMS. Il doit alors saisir les informations nécessaires, notamment le volume et le contenu du message ainsi que la programmation de l’envoi.
Les tarifs sont calculés en fonction des options choisies et sont soumis au Client, avant la validation de sa commande.
Une fois la campagne créée, le paiement s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Les modalités de paiement sont détaillées dans l’article 6 des présentes CGV.
5.3. Validation de la Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés via le Site. Après validation de sa commande par WebRivage, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la Commande à l’adresse de courrier électronique renseignée dans son compte Client Bonjour.data. La Commande n’est définitivement confirmée et n’engage WebRivage qu’à réception et validation de la campagne SMS.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du Client, WebRivage se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
6. Facturation et paiement
6.1. Paiement
Avant de payer sa commande, le Site lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Le paiement par le Client est réalisé via la plateforme sécurisée Stripe.
Aucune des informations bancaires n’est stockée par WebRivage qui les transmet directement à Stripe. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis.
Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation dans l’article 7.
6.2. Facture
Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être faite par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « nous contacter »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
6.3. Archivage et conservation des données
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, garantissant une copie fidèle et pérenne. WebRivage s’engage à conserver ces documents de manière sécurisée, en conformité avec les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Les bons de commandes et les factures sont archivés pour une durée de 10 ans à compter de leur émission, conformément aux dispositions légales applicables.
7. Droit de rétractation
7.1. Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé pour :
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renoncement à son droit ;
- la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client.
En validant la Commande sur la Plateforme, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque l’exécution du Service débute immédiatement, notamment en cas d’envoi de campagnes SMS ou email.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf dans les conditions cumulatives suivantes :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du Client professionnel ;
- et le Client emploie cinq (5) salariés au plus.
Dans ce cas, le droit de rétractation pourra être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande, par simple email adressé à contact@bonjourdata.io.
7.2. Délai de remboursement
En cas de rétractation valable, WebRivage procédera au remboursement de l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
8. Obligation des parties
8.1. Obligations de WebRivage
8.1.1. Généralités
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et sauf dispositions spécifiques contraires, WebRivage est engagée au titre d’une obligation de moyens.
8.1.2. Accessibilité et disponibilité du Service
WebRivage s’engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions planifiées pour maintenance ou des incidents imprévus. Bien que WebRivage s’efforce d’assurer la fiabilité et la rapidité de l’accès au Site, la disponibilité peut être affectée par des exigences techniques ou d’autres conditions hors de son contrôle.
En cas d’interruption temporaire du Service, notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de WebRivage, ou la sauvegarde des données du Client, WebRivage en informera le Client par tout moyen.
Le Client reconnaît que l’accès au Site dépend de la connexion au réseau Internet, soumis à des fluctuations et des interruptions qui peuvent être hors du contrôle de WebRivage. En conséquence, WebRivage ne sera pas tenu responsable des difficultés d’accès attribuables à des perturbations du réseau Internet ou à des défaillances des fournisseurs de services Internet ou des réseaux de télécommunication qui ne relèvent pas directement de son intervention.
8.1.3. Sécurisation
Le Site utilise des technologies de sécurité avancées pour assurer la protection des données de nos clients. Nous avons adopté le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et avons renforcé nos processus de brouillage et de cryptage pour sécuriser de manière optimale toutes les données sensibles, notamment celles liées aux moyens de paiement.
8.1.4. propriété des bases de données
Les bases de contacts utilisées dans le cadre des Services sont soit la propriété exclusive de WebRivage, soit exploitées par WebRivage dans le cadre d’accords de partenariat lui conférant un droit d’usage légitime. WebRivage est titulaire des droits d’auteur et/ou du droit « sui generis » de producteur de base de données, ou bénéficie d’une licence lui permettant de les exploiter conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client ne peut utiliser et exploiter les fichiers de contacts définis dans la commande de Service que pour les besoins et dans les limites, notamment de durée, de la campagne définie à la commande.
8.2. Obligations et garanties du Client
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour exercer son activité en toute légalité sur le territoire français et pour conclure le Contrat.
Le Client est exclusivement responsable de l’utilisation des services du Site, du Contenu des Messages diffusé auprès des Utilisateurs Finaux. A ce titre il s’engage à se renseigner et à se conformer à toutes les obligations légales applicables, ce qui inclut notamment ses obligations légales en tant qu’éditeur de services et de responsable du traitement des données personnelles.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas diffuser ou laisser diffuser par ses Utilisateurs Finaux des Contenus quels que soit leur forme ou leur nature qui seraient :
- contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
- contraires au respect de la vie privée ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pornographique, pédopornographique ou pédophile ;
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
- violant la législation sur les armes à feu, les explosifs et les armes de guerre ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incitant au suicide ;
- sollicitant, proposant ou permettant, de manière directe ou indirecte, la collecte de fonds ou de données financières ou bancaires, les paiements en ligne ou à distance, des opérations ou services financiers de quelque nature que ce soit, à titre gratuit ou payant;
- proposant des jeux et opérations sans lien avec l’activité professionnelle du Client, visant à obtenir un gain ou un avantage de quelque nature que ce soit ;
- violant la législation sur les jeux en ligne, les jeux d’argent et les loteries;
- violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
- violant des droits liés à la propriété intellectuelle ;
- violant les législations sur la protection des mineurs ;
- permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- constituant des envois publicitaires en masse, pour une activité de spamming ;
- ayant pour finalité transmettre des virus, logiciels malveillants, cheval de Troie etc. aux fins d’hameçonnage, et toutes autres opérations illicites ou préjudiciables aux tiers ;
- et plus généralement, susceptibles de causer un préjudice à WebRivage et ou à un tiers, tels que notamment, les Opérateurs
Cette liste n’est pas exhaustive et s’applique également au nom des URLs choisies par le Client pour ses sites mobiles, liens hypertextes inclus dans les Contenus et/ou les dénominations de ses boîtes de messageries associées.
Le Client s’interdit d’utiliser les marques et les signes distinctifs de WebRivage à titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de professionnel indépendant.
WebRivage se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable ou postérieur sur les contenus des campagnes diffusées par le Client (SMS, email, landing pages ou tout autre support), afin de s’assurer de leur conformité aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGV ainsi qu’aux standards de qualité et d’éthique de WebRivage.
À ce titre, WebRivage peut, à sa seule discrétion :
- suspendre temporairement la diffusion d’une campagne,
- demander des modifications de contenu,
- ou refuser sa diffusion si celle-ci est susceptible de contrevenir à la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles, publicité, protection des mineurs, ou pratiques commerciales trompeuses), ou de porter atteinte à ses intérêts ou à ceux de ses partenaires.
Le Client s’interdit de permettre l’accès aux Services à toute personne en communiquant ses Identifiants de Connexion ; il s’interdit également d’utiliser les Identifiants de Connexion d’un autre Client.
Le Client garantit à WebRivage que les données personnelles qu’il communique dans le cadre de l’exécution du Service ont été collectées et traitées en conformité avec la Réglementation applicable, notamment avec l’obtention des consentements requis.
En cas de demande émanant d’une autorité administrative, judiciaire ou de contrôle (notamment la CNIL), ou dans le cadre d’une enquête portant sur une campagne mise en œuvre par le Client via la plateforme, ce dernier s’engage à coopérer pleinement avec WebRivage.
À ce titre, le Client s’engage à :
- fournir sans délai toute information ou document utile à la compréhension et au traitement de la demande ;
- permettre à WebRivage de répondre aux obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de protection des données personnelles, de traçabilité et de sécurité ;
- collaborer de bonne foi à toute action visant à limiter les risques juridiques, réputationnels ou financiers pour WebRivage.
Le défaut de coopération du Client pourra justifier la suspension immédiate de son compte ou la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que WebRivage pourrait solliciter.
9. Livraison
Les Services commandés par le Client (location de données, routage SMS, email ou toute autre opération associée) sont considérés comme « livrés » dès leur exécution ou leur mise à disposition via l’espace personnel du Client sur la plateforme Bonjour.data.
La livraison intervient uniquement après confirmation du paiement de la Commande par la plateforme de paiement sécurisée. En fonction de la nature du Service, celle-ci peut correspondre à :
- la mise en ligne des données commandées,
- le déclenchement d’une campagne automatisée,
- ou l’accès à des statistiques ou documents livrables.
En cas de retard d’exécution imputable à un événement hors du contrôle de WebRivage (ex. : panne réseau, saturation opérateur SMS, force majeure), ce dernier s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. WebRivage ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un tel retard.
Les Services étant numériques et intangibles, aucune livraison physique n’est prévue. Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition du Service dans l’interface Client ou dès le déclenchement de son exécution.
10. Garanties
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, Webrivage est tenue réciproquement des défauts de conformité du bien au contrat ainsi que des défauts cachés de la chose vendue.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité et des vices cachés, le Client devra contacter le service client de Webrivage et ce, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Le Client aura alors la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit informer Webrivage, par écrit ou par email désignés à l’article 11, et retourner le produit selon les modalités visées à l’article 7.1.
Le remboursement s’effectuera selon les mêmes modalités que celles visées à l’article 7.2.
11. Service clients – Réclamation
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par :
- email à l’adresse suivante : contact@bonjourdata.io
- courrier à l’adresse suivante : Webrivage, Arteparc de Meyreuil, Route de la côte d’Azur, 13590, Meyreuil – France
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d’obtenir satisfaction plus rapidement, le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec WebRivage.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Données personnelles issus de la prestation
Pour une pleine compréhension du présent article, l’expression « Réglementation applicable » désigne :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ;
- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
- Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l’application du Règlement et de la Loi.
Les Parties reconnaissent expressément qu’elles auront chacune la qualité de responsable de traitement indépendant et s’engagent à respecter les dispositions de la Réglementation applicable lorsqu’elles traitent des données personnelles fournies par l’une à l’autre dans le cadre de l’exécution des obligations du présent Contrat.
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les présentes clauses, ils s’entendent comme dans le Règlement en question.
Les dispositions de la présente clause doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD. Elles ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclues ultérieurement, les présentes dispositions prévaudront.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties veillent en particulier à :
- Traiter les données à caractère personnel conformément aux principes et obligations de la Réglementation applicable.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements qu’elles effectuent sur ces données pour les besoins de l’exécution de ce Contrat, ces mesures étant notamment appropriées pour protéger contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites données. Ces mesures doivent tenir compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités de traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des données à caractère personnel.
- Fixer la ou les durées de conservation nécessaires des données à caractère personnel traitées, et ce, en fonction de la finalité de traitement, déterminer les modalités de leur archivage ou de leur effacement à l’expiration de ces durées, mettre à jour régulièrement ces données et les supprimer lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration ;
- Fournir aux personnes concernées toutes les informations relatives aux traitements effectués et indiquer la qualité de responsable de traitement ainsi que les coordonnées pour l’exercice des droits ;
- Traiter de manière effective les demandes d’exercice des droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) émanant des personnes concernées. En particulier, lorsqu’elle le juge nécessaire, chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre toute demande qu’elle pourrait recevoir directement d’une personne concernée exerçant l’un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l’autre Partie.
- Tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de leur responsabilité et intégrant les traitements effectués pour les besoins du présent Contrat ;
- Accomplir auprès de l’autorité nationale de protection compétente les formalités requises, en particulier consulter l’autorité lorsqu’une analyse d’impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- Informer l’autre Partie de toute violation de données à caractère personnel impliquant les données et tenir l’autre Partie informée de l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les personnes concernées et pour empêcher qu’une violation similaire ne se reproduise.
Chaque Partie est responsable individuellement de tout manquement au RGPD.
WebRivage informe le Client qu’il peut avoir recours, pour l’exécution des Services, à des sous-traitants ultérieurs (prestataires d’hébergement, de routage, d’envoi, etc.), situés dans l’Union européenne ou, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne.
Dans le cas de transferts de données personnelles vers des pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, WebRivage s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment par la signature de clauses contractuelles types ou toute autre mesure conforme à l’article 46 du Règlement.
Le Client peut demander la liste actualisée des sous-traitants impliqués dans le traitement, ainsi que les pays concernés, en contactant WebRivage à l’adresse dpo@webrivage.com.
12.2. Données personnelles du Client
Toutes les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec Webrivage.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A ce titre, le Client peut contacter Webrivage via dpo@webrivage.com en indiquant son nom, prénom, mail adresse et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Webrivage s’efforcera de répondre aux demandes dans les délais requis.
Pour toutes les informations relatives aux données personnelles, le Client doit se reporter à la Politique de confidentialité du Site disponible à cette adresse : https://bonjourdata.io/politique-de-confidentialite/.
13. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société WebRivage. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société WebRivage est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
WebRivage est également titulaire des droits sur les marques, logos ainsi que sur la charte graphique et les visuels valorisés. Toute reproduction totale ou partielle du logo, de la charte graphique et autres visuels sans le consentement de WebRivage constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
14. Validité des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
15. Responsabilité
15.1. principes généraux
WebRivage ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants de Connexion et la responsabilité de WebRivage ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur.
Le Client est seul responsable des Contenus de ses Messages, ainsi que des liens hypertextes, adresses Internet et adresses électroniques qu’il y inclut.
Le client est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu du SMS diffusé.
15.2 Force majeure
WebRivage ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution partielle ou totale de ses obligations issues des CGV en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de WebRivage empêchant l’exécution normale de ses obligations. WebRivage fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
15.3. Limite de responsabilité
La responsabilité de WebRivage est exclue pour tous dommages immatériels ou indirects, accessoires ou incidents, actions de tiers ainsi que pour toutes pertes financières ou commerciales, prévisibles ou non, notamment mais sans limitation, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’informations, interruption d’activité ou préjudice à l’image commerciale, absence ou faible taux de réponse à une campagne SMS.
15.4. Indemnisation par le Client
Le Client s’engage à indemniser WebRivage de tous les dommages qui pourraient résulter des manquements du Client à ses obligations contractuelles au Contrat ou d’une utilisation frauduleuse de tout ou partie du Service fourni au titre du Contrat, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels le WebRivage aurait dû s’exposer.
16. Résiliation
WebRivage se réserve le droit de suspendre tout Compte d’un Client ne respectant pas les dispositions des présentes CGV et ce, sans préavis, indemnité ou remboursement des acomptes versés et/ou des SMS payés par avance.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.
En cas de litige, le Client et Webrivage s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute action judiciaire. Le cas échéant, les tribunaux français seront seuls compétents.